J.O. 122 du 27 mai 2006
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Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police
NOR : INTC0600384A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 5 avril 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police prévu à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien auquel peuvent se présenter les candidats dont la liste est établie par le jury et qui ont fait l'objet d'une sélection sur la base d'un dossier retraçant leur parcours professionnel et leurs motivations.Article 2
L'entretien avec le jury consiste, à partir de la présentation de son expérience professionnelle par le candidat, à apprécier sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions et aux responsabilités qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade de brigadier-major de police.
La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes.Article 3
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
Le jury comprend :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
- quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives.
Le jury peut se scinder en groupes d'examinateurs.
Il peut entendre les autres examinateurs ayant participé aux opérations de sélection des dossiers et d'entretien.Article 4
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des services administratifs et techniques de police, sont chargés de l'organisation matérielle de l'examen des capacités professionnelles.Article 5
Le jury établit la liste alphabétique définitive des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles.Article 6
Les lauréats qui ne sont pas promus au titre de l'année considérée conservent le bénéfice de leur admission à cet examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants dans les limites et conditions de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé.Article 7
Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.Article 8
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural